Le taux de TVA maintenu à 5.5%
Certains se sont fait peur et ont cru que le taux de TVA de 5.5% pour l'installation d'appareils de chauffage indépendants au bois passait à 20 %. Il n'en est rien... Fort heureusement !
Comme l'indique le formateur Xavier Mousset "la TVA à 5.5% reste applicable à l'installation des appareils à combustion biomasse, à condition que ceux-ci respectent les critères énergétiques requis".
Et le texte 36 sur 139 du Journal Officiel de la République Française du 24/12/24 précise les critères :
Ce ne sont ni plus ni moins que les critères Ecodesign.
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