Enfin un environnement téléphonique plus sain à partir du 11 août

La plaie se referme...
 

Pendant des années, certains acteurs ont détourné les aides de l'État pour démarcher les particuliers et leur vendre des interventions de pseudo-artisans. Appels non sollicités, répétés, souvent automatisés : sur certaines lignes fixes, dont la nôtre, ces campagnes ont fini par rendre le téléphone inutilisable. Ce n'était plus de la prospection, c'était de la pollution et de l'acharnement.

Beaucoup de particuliers l'ont mal vécu. Certains ont fini par abandonner leur ligne fixe, d'autres se sont inscrits sur Bloctel ou ont installé des applications de blocage d'appels, sans que cela ne règle vraiment le problème. À partir du 11 août 2026, ce type de démarchage de masse devient tout simplement interdit.

Avec cette loi applicable depuis le  11 Aout 26
 

Ce que dit la loi. Cette réforme découle de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

À compter du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir recueilli au préalable son consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. Le système bascule d'une logique d'opposition (Bloctel, où il fallait s'inscrire pour ne pas être appelé) à une logique de consentement (l'opt-in, où il faut avoir donné son accord pour l'être).

Bloctel disparaît à cette date. Le consentement est valable un an maximum, doit être conservé comme preuve pendant trois ans par le professionnel, et peut être retiré à tout moment. Seule exception : les appels liés à l'exécution d'un contrat déjà en cours restent autorisés sans consentement supplémentaire.

Les sanctions sont lourdes, jusqu'à 375 000 € d'amende par appel illicite pour une personne morale.

Qu'est-ce qui change concrètement ?
 

- Les tricheurs pourront être poursuivis en justice, et vous pouvez déjà les signaler sur la plateforme SignalConso.

- Fabricants, artisans et vendeurs de leads devront renforcer leurs process de collecte de devis. C'est le cas par exemple de sociétés comme Viteundevis, qui devront enregistrer la preuve du consentement explicite : une case à cocher non pré-cochée du type « J'accepte d'être contacté par téléphone par les professionnels qui traiteront ma demande de devis », horodatée, avec l'IP et l'URL du formulaire.

- Le dispositif garde des failles. L'exception « presse » (journaux, périodiques, magazines) reste autorisée sans consentement préalable, encadrée par un décret sur les jours, horaires et fréquences. Certains démarcheurs pourraient être tentés de s'en servir comme prétexte pour continuer à appeler et glisser la promotion de leurs vrais services derrière des abonnements. Un point à surveiller dans les mois qui viennent.